La solvabilité de l’emprunteur en question
Il est important pour n’importe quel établissement de crédit de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure ou bien de renouveler un contrat de crédit. C’est ce qu’avait oublié de faire une banque lors d’une affaire de 2005.
Une ouverture de crédit sans problème
Au mois de juin 2011, un couple a ouvert un crédit renouvelable auprès ‘un établissement de crédit. Tout se passe normalement. La somme d’argent mise à disposition du couple d’emprunteurs est de 12 000 euros. En 2005, l’offre de prêt est renouvelée au mois de juin suite aux remboursements du couple. En septembre de cette même année, la réserve d’argent provenant de l’offre de crédit est utilisée. Jusqu’ici, rien d’anormal, l’établissement de crédit n’a rien à déclarer.
2007, début des problèmes
L’établissement de crédit décide de demander au couple d’emprunteurs de payer. En effet, cela fait plusieurs échéances qui n’ont pas été réglées depuis le mois de mai 2007.
Cependant, le crédit renouvelable constitue une forme particulière de crédit à la consommation et par conséquent relève de la réglementation de ce dernier. Or, l’établissement de crédit aurait peut être dû réviser certaines parties de cette réglementation. En effet, suite à cette demande de paiement, le couple a aussitôt fait une demande reconventionnelle de résiliation de plein droit du contrat de crédit. Ils accusent l’établissement de crédit d’avoir manqué aux obligations légales.
La loi du 28 janvier 2005
Il existe une loi du 28 janvier 2005 dont l’objectif est de redonner confiance aux consommateurs. Elle doit permettre de faciliter la résiliation par les consommateurs des contrats soumis à la règle de la reconduction. Le crédit revolving est ainsi mieux encadré. Avec cette loi, les établissements de crédit entre autres, doivent informer, par écrit, le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat en respectant certaines échéances, s’ils estiment que leur client n’est pas solvable.
Or, dans cette affaire, l’établissement de crédit n’a pas informé le couple et se retrouve donc responsable.
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