L’essentiel
- Pour un incident de paiement lié à un crédit renouvelable, l’inscription au FICP peut durer au maximum 5 ans.
- Le délai court à partir de l’enregistrement de l’incident, et non de la première échéance impayée.
- La régularisation complète de l’incident permet une radiation anticipée, sans devoir nécessairement solder tout le crédit.
- Le prêteur doit signaler la régularisation à la Banque de France, qui met ensuite à jour le fichier.
- La radiation du FICP ne supprime pas la dette restante et ne clôt pas automatiquement le contrat de crédit.
- Vous pouvez vérifier gratuitement votre situation auprès de la Banque de France et demander la correction d’une inscription injustifiée.
Pour un impayé de crédit renouvelable, le fichage au FICP peut durer jusqu’à 5 ans. Cette durée maximale commence à la date d’enregistrement de l’incident, mais l’inscription doit être levée plus tôt si vous régularisez complètement les sommes dues au titre de cet incident.
Le fichage et la dette sont deux choses différentes. Être radié du fichier ne signifie ni que le solde restant du crédit est effacé, ni que le contrat est automatiquement fermé. Le point décisif est de savoir ce qui a été déclaré à la Banque de France, ce que le prêteur considère comme régularisé et ce qui reste exigible au titre du contrat.
Quelle est la durée du FICP pour un impayé de crédit renouvelable ?
Pour un incident de remboursement sur un crédit à la consommation, dont le crédit renouvelable, l’inscription au FICP est conservée au maximum 5 ans. Si vous ne régularisez pas l’incident avant cette échéance, la radiation intervient à la fin de cette durée. Elle ne dépend pas de la date à laquelle vous avez reçu un courrier de relance, mais de la date à laquelle l’inscription a été enregistrée.
Ce délai maximal n’est pas une période incompressible. Si vous régularisez l’incident avant son terme, le prêteur doit en informer la Banque de France afin que l’inscription correspondante soit radiée. Une inscription ne doit donc pas rester en place pendant 5 ans lorsque le motif qui l’a justifiée a été entièrement régularisé.
Un retard ponctuel ne provoque pas nécessairement une inscription immédiate. Le prêteur doit d’abord constater un incident répondant aux critères prévus et vous informer avant de déclarer l’incident au fichier. Les démarches et les conditions de cette inscription sont détaillées dans notre page sur le fichage FICP après un impayé de crédit renouvelable.
Une autre inscription peut toutefois exister pour un motif différent, notamment dans le cadre d’une procédure de surendettement. Les durées applicables ne sont alors pas les mêmes que pour un incident de paiement isolé sur un crédit renouvelable.
Les durées changent-elles selon le motif d’inscription ?
Oui. Le FICP recense à la fois des incidents de remboursement de crédit et des situations liées au surendettement. Pour savoir quel délai s’applique, vérifiez le motif exact inscrit dans votre dossier : une dette de crédit renouvelable impayée ne relève pas du même régime qu’un plan de surendettement.
| Motif d’inscription | Durée maximale | Effet d’une régularisation |
|---|---|---|
| Incident de paiement sur un crédit renouvelable ou un autre crédit à la consommation | 5 ans à compter de l’inscription | Radiation anticipée après régularisation complète de l’incident déclaré |
| Mesures ou plan liés à une procédure de surendettement | Jusqu’à 7 ans ; une radiation peut intervenir après 5 ans d’exécution sans incident | La radiation dépend des règles propres au plan ou aux mesures, et non du seul remboursement d’une échéance de crédit |
| Procédure de rétablissement personnel | 5 ans | La durée est liée à la procédure, selon les règles applicables à cette inscription |
Les règles propres au surendettement ne doivent pas être confondues avec la radiation après le paiement d’un impayé de crédit renouvelable. Un règlement effectué auprès du prêteur ne met pas automatiquement fin à une inscription résultant d’un plan ou de mesures de surendettement. Pour comprendre cette autre situation, consultez notre page consacrée au surendettement et au crédit renouvelable.
Que faut-il payer pour obtenir la radiation anticipée ?
Il faut régulariser intégralement l’incident qui a été déclaré, et pas seulement effectuer un versement partiel. Le montant exact dépend de votre dossier : il peut correspondre aux échéances impayées et aux autres sommes exigibles pour que l’incident soit considéré comme réglé. Demandez au prêteur un décompte écrit indiquant le montant à payer pour régulariser le dossier et les éléments qu’il inclut.
La radiation anticipée ne suppose pas systématiquement de rembourser tout le capital restant dû. Si le contrat continue et que seules certaines échéances étaient en retard, la régularisation peut porter sur ces échéances et les sommes devenues exigibles. En revanche, si le prêteur a mis fin au contrat ou rendu le solde exigible selon les règles applicables, le montant nécessaire peut être plus élevé. Le décompte du prêteur permet de distinguer ces cas.
Un paiement partiel peut réduire le montant de la dette sans suffire à régulariser l’incident signalé. De même, un accord de paiement échelonné n’entraîne pas forcément une radiation immédiate : demandez au prêteur de préciser par écrit si l’accord permet de considérer l’incident comme régularisé et à quel moment il transmettra la mise à jour.
La radiation du FICP efface-t-elle la dette ou ferme-t-elle le crédit ?
Non. Le FICP est un fichier d’incidents, pas un relevé du solde de vos crédits. La radiation met fin à l’inscription concernée, mais elle ne vaut ni quittance de la dette, ni remise de dette, ni clôture automatique du crédit renouvelable. Si une somme reste due au titre du contrat, vous devez continuer à la rembourser selon les modalités applicables.
Radiation du fichier et remboursement du crédit : deux effets distincts
Radiation FICP
- L’inscription pour l’incident régularisé est supprimée.
- Les établissements ne voient plus cette inscription lors d’une consultation du fichier.
- La radiation ne garantit pas l’obtention d’un nouveau crédit.
Solde du crédit
- Le capital restant dû peut continuer à être remboursé.
- Le contrat peut rester en cours, sauf résiliation ou clôture distincte.
- Les sommes exigibles restent dues même après la radiation.
Notre lecture : Demandez deux confirmations distinctes : l’une sur la régularisation et la radiation FICP, l’autre sur le solde restant et le statut du contrat.
La radiation ne donne pas non plus un droit automatique à réutiliser la réserve. Le prêteur peut avoir suspendu ou fermé le crédit, ou réexaminer votre situation avant toute nouvelle utilisation. Pour vérifier ce que vous devez encore, demandez un décompte du solde et les modalités de remboursement, sans vous fier uniquement à la disparition du fichage.
Qui signale le paiement et met à jour le dossier ?
C’est le prêteur qui a déclaré l’incident qui doit signaler sa régularisation à la Banque de France. Vous n’avez pas à demander vous-même au fichier de retirer une inscription parce que vous avez payé. La Banque de France tient le FICP à jour à partir des informations transmises par les établissements déclarants.
Conservez une preuve du paiement et demandez au prêteur une confirmation écrite de la régularisation, ainsi que la date à laquelle la mise à jour a été transmise. Le reçu de paiement prouve que vous avez versé une somme, mais il ne précise pas toujours si le montant couvrait tout ce qui était nécessaire pour régulariser l’incident signalé.
- Demandez un décompte des sommes à régler pour régulariser l’incident FICP, en distinguant les arriérés, les sommes exigibles et le solde restant du crédit.
- Effectuez le paiement selon le moyen convenu avec le prêteur et gardez le justificatif, la date et la référence de l’opération.
- Écrivez au prêteur pour obtenir la confirmation que l’incident est régularisé et qu’il a transmis la demande de radiation à la Banque de France.
- Vérifiez ensuite votre situation auprès de la Banque de France ; si l’inscription est toujours présente, demandez au prêteur de contrôler la déclaration.
Aucun délai précis de mise à jour ne doit être déduit de la date du paiement seul. Il dépend notamment de la transmission et du traitement des informations. Si le prêteur confirme la régularisation mais que votre situation n’a pas changé après un délai raisonnable, demandez-lui la date et la référence de son signalement.
Comment vérifier gratuitement son inscription auprès de la Banque de France ?
Vous pouvez demander gratuitement à la Banque de France si vous êtes inscrit au FICP et connaître les informations enregistrées à votre sujet. La consultation est personnelle : le fichier n’est pas une liste publique et un proche ne peut pas vérifier votre situation à votre place sans justificatif ou mandat accepté.
Vérifier puis faire corriger votre situation
Préparez une demande personnelle
Contactez la Banque de France ou présentez-vous dans l’un de ses points d’accueil. La vérification de l’identité est nécessaire ; prévoyez une pièce d’identité en cours de validité et suivez les modalités de demande indiquées par l’institution.
Relevez le motif et l’établissement déclarant
Si une inscription apparaît, notez son motif, sa date et le nom de l’établissement qui l’a déclarée. Ces éléments permettent d’identifier le dossier concerné et de savoir si la durée de 5 ans, ou une règle liée au surendettement, s’applique.
Comparez ces informations à vos justificatifs
Rapprochez le relevé de situation du décompte du prêteur, des preuves de paiement et des courriers reçus. Vérifiez aussi si d’autres inscriptions ou incidents restent actifs : la régularisation d’un dossier ne supprime pas automatiquement les autres.
Demandez la correction à l’établissement déclarant
Si le motif ou la situation est incorrect, adressez une demande écrite au prêteur avec les pièces utiles. La Banque de France peut vous renseigner sur les données enregistrées, mais la correction d’une déclaration doit être traitée avec l’établissement qui l’a transmise.
Une inscription au FICP n’équivaut pas à une interdiction générale d’emprunter prévue automatiquement par la loi. Elle constitue toutefois un élément que les prêteurs consultent pour apprécier une demande, et chacun applique ses critères de solvabilité. La radiation ne garantit donc ni une nouvelle offre, ni un accord, ni un taux déterminé.
Que faire si le fichage reste actif après le paiement ?
Commencez par vérifier que le paiement couvre bien toutes les sommes nécessaires à la régularisation et qu’il a été affecté au bon contrat. Si le prêteur confirme par écrit que l’incident est entièrement régularisé, mais que l’inscription reste visible, adressez-lui une réclamation formelle en joignant la confirmation et les preuves de paiement. Demandez-lui de vérifier la déclaration et de vous indiquer la suite donnée à votre demande.
Si la réponse est absente ou ne règle pas le problème, utilisez la procédure de réclamation de l’établissement, puis saisissez son médiateur lorsque les conditions de saisine sont réunies. Vous pouvez aussi vous adresser à la Banque de France pour vérifier les informations qui figurent au fichier et suivre les voies de recours adaptées à votre situation. Pour une inscription que vous estimez erronée ou maintenue à tort, les démarches sont détaillées dans notre page sur la contestation d’un fichage FICP.
Rassemblez les pièces dans l’ordre : courrier de déclaration ou relevé FICP, décompte de régularisation, preuve de paiement, confirmation du prêteur et échanges de réclamation. Dans votre courrier, indiquez clairement la correction demandée, le contrat concerné et les dates. Si le prêteur conteste la régularisation, demandez le détail des sommes qu’il considère encore dues plutôt que de multiplier des paiements non identifiés.
Quels réflexes adopter si vous ne pouvez pas régulariser immédiatement ?
Si votre budget ne permet pas de régler les sommes demandées, contactez rapidement le prêteur pour demander le détail de la dette et discuter d’une solution réaliste. Une proposition de paiement peut éviter que la situation se dégrade, mais elle ne garantit pas à elle seule la radiation du FICP. Avant de convenir d’un échéancier, vérifiez le montant total, les frais éventuels et les conséquences sur le contrat.
Évitez de reprendre de l’argent sur une autre réserve pour régler l’impayé : vous pourriez déplacer la dette sans réduire son coût total. Si plusieurs crédits ou factures deviennent difficiles à payer, faites le point sur l’ensemble des sommes dues, les échéances et les ressources disponibles. Un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit pour les personnes de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à leurs dettes non professionnelles.
Si vous ne comprenez pas le montant réclamé, si le prêteur vous annonce que le solde entier est exigible ou si vous contestez l’existence de la dette, demandez un décompte détaillé avant de reconnaître ou de régler une somme que vous ne pouvez pas vérifier. Pour un incident ancien, des règles de délai peuvent aussi intervenir : elles dépendent des actes et des dates du dossier, et ne se déduisent pas du seul fait d’être fiché.
Questions fréquentes
Le FICP s’efface-t-il automatiquement après 5 ans ?
Pour une inscription liée à un incident de paiement sur un crédit renouvelable, la durée maximale est de 5 ans à compter de l’enregistrement. Si l’incident n’a pas été régularisé, l’inscription doit prendre fin au terme de cette durée. Si vous avez payé avant, la radiation doit intervenir plus tôt après signalement de la régularisation par le prêteur.
Après avoir payé les impayés, faut-il rembourser tout le crédit pour sortir du FICP ?
Pas nécessairement. La radiation dépend de la régularisation complète de l’incident déclaré, ce qui peut correspondre aux échéances impayées et aux sommes exigibles, sans solder tout le capital restant dû si le contrat continue normalement. Demandez au prêteur un décompte écrit : si le solde a été rendu exigible, le montant à régler peut être différent.
Qui demande le défichage après la régularisation du crédit renouvelable ?
Le prêteur qui a déclaré l’incident doit signaler sa régularisation à la Banque de France. Vous n’avez pas à transmettre vous-même une demande de radiation au fichier, mais vous devez conserver votre preuve de paiement et demander une confirmation écrite au prêteur. Vous pouvez ensuite vérifier gratuitement que votre situation a été mise à jour.
La radiation du FICP annule-t-elle les mensualités restantes ?
Non. La radiation supprime l’inscription correspondant à l’incident régularisé, mais elle n’efface pas le solde qui reste dû au titre du contrat. Elle ne clôt pas non plus automatiquement le crédit renouvelable. Continuez à suivre l’échéancier ou demandez au prêteur le montant restant et les modalités de remboursement.
Comment savoir si je suis encore fiché au FICP ?
Vous pouvez demander gratuitement votre situation à la Banque de France, après vérification de votre identité. Si une inscription apparaît, relevez son motif, sa date et l’établissement déclarant. Ces informations vous permettront de vérifier la durée applicable et, si vous avez payé, de demander au prêteur de confirmer la transmission de la régularisation.
Que faire si le prêteur ne retire pas une inscription après paiement ?
Demandez d’abord par écrit si toutes les sommes nécessaires à la régularisation ont été reçues et si le signalement a été transmis. Joignez le décompte, les preuves de paiement et la confirmation éventuelle de régularisation. Si le désaccord persiste, utilisez la procédure de réclamation du prêteur, puis son médiateur si les conditions sont réunies, et demandez à la Banque de France de vérifier les données enregistrées.
